Article 3 du Décret n°2025-184 du 26 février 2025

Entrée en vigueur le 27 février 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 27 février 2025

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