Décret n° 2025-184 du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 modifié relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015Art. Annexe 1
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 juin 2020, n° 18/02419
- Cour d'appel de Toulouse, 20 février 2014, n° 12/03440
- Article 372-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
- Cour d'appel de Lyon, 28 mai 2014, n° 13/05342
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 avril 2016, n° 14/15677
- Article 83 du Code de procédure civile