Décret n° 2025-216 du 7 mars 2025 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à La Réunion
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 8 mars 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 72-3 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 239 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
L'état de calamité naturelle exceptionnelle est déclaré à compter du 8 mars 2025, à zéro heure, sur l'ensemble du territoire du département de La Réunion, pour une durée d'un mois.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 7 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
- Tribunal administratif de Lyon, 26 mars 2025, n° 2503301
- Tribunal administratif de Lyon, Ju 8ème chambre, 19 avril 2024, n° 2304095
- IMI HYDRONIC ENGINEERING FRANCE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 303845242)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 23 mai 2024, n° 23/09834
- Redressement judiciaire TULLINS (38210)
- SKO CONSEIL (FONTAINEBLEAU, 898270624)
- Article 63 du Code civil
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 23 février 2022, n° 19/00611
- SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU (LE RAINCY, 602057762)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 30 janvier 2025, n° 25/00778
- Article R552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ROPACH (MANZIAT, 534236666)