Décret n° 2025-231 du 12 mars 2025 relatif aux aides financières à l'installation des professionnels de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mars 2025 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code général des collectivités territoriales |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5 ;
Vu l'article 2 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 juillet 2024 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 juillet 2024,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1511-47
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-1-11-1
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 20 mars 2025, n° 22/01035
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 avril 2018, n° 18/51401
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 5 mars 2018, n° 16/09155