Décret n° 2025-236 du 12 mars 2025 révisant et complétant le tableau de maladies professionnelles n° 22 annexé au livre VII du code rural et de la pêche maritime
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mars 2025 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2 et R. 751-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ;
Vu l'avis de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 21 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 11 février 2025,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. Tableau n° 22
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
- GC MOTO ELEC (PIERRELATTE, 843628785)
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 27 septembre 2013, n° 12/02201
- Rectificatif à la directive 2006/105/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 79/409/CEE, 92/43/CEE, 97/68/CE, 2001/80/CE et 2001/81/CE dans le domaine de l’environnement, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ( JO L 363 du 20.12.2006 )
- J F R SAS (AIX-LES-BAINS, 450814108)
- Tribunal administratif de Paris, 27 mars 2025, n° 2504723
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 7 mars 2025, n° 25NC00228
- Article R3123-1 du Code du travail
- BEAUPREAU TACOS (BEAUPREAU-EN-MAUGES, 900394131)