Décret n° 2025-238 du 13 mars 2025 modifiant le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts ;
Vu le décret du 25 avril 1929 modifié créant le diplôme de géomètre-expert délivré par le Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 modifié relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 17 décembre 2024 ;
Vu la consultation de la commission consultative pour le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement en date du 7 janvier 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 2025,
Décrète :
- Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010Art. 8
- Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010Art. 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent en vue de la prochaine session du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.
- Entreprises SAINT ARCONS DE BARGES (43420)
- Entreprises LE VERNET SAINTE MARGUERITE (63710)
- YOKO CONCEPT (SALON-DE-PROVENCE, 835125311)
- L.S.G (BOZEL, 823832530)
- EUROPEAN SOFT (LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, 480056142)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 3, 20 décembre 2024, n° 23/12007
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 20 décembre 2024, n° 24/00428