Article 3 du Décret n° 2025-238 du 13 mars 2025 modifiant le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

Article 3 du Décret n°2025-238 du 13 mars 2025

Article 4

Entrée en vigueur le 16 mars 2025

Les dispositions du présent décret s'appliquent en vue de la prochaine session du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.

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