Décret n° 2025-244 du 17 mars 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'agriculture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture en date du 25 septembre 2024,
Décrète :
- Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014Art. 16
-Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014Art. 16
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2026.
- Entreprises CHAMPCEVINEL (24750)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2401640
- Article R1111-1-C du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2023, n° 2309201
- TRANSDEV GROUP (ISSY-LES-MOULINEAUX, 521477851)
- SAMBAT PERE ET FILS (IVRY-SUR-SEINE, 847949054)
- RESTAURANT FROMAGERIE LIVINE (LAYE, 493170575)
- Cour d'appel de Caen, 10 octobre 2013, n° 12/11193