Décret n° 2025-246 du 17 mars 2025 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-246 du 17 mars 2025 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mars 2025 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-1 ;
Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 modifiée relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R914-140, Art. R914-141
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Sct. TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME ET DE L'ÉTAT, Sct. Chapitre 2 Ouverture et liquidation des droits., Art. 7, Sct. TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME, Sct. Chapitre 1er : Organisme gestionnaire du régime., Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre 2 : Le comité de participation à la gestion., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : GESTION TECHNIQUE DU RÉGIME, Sct. Chapitre 1er : Réserve de financement., Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre 2 : Pilotage financier du régime., Art. 19, Art. 21, Art. 22
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