Article 3 du Décret n°2025-266 du 21 mars 2025

Entrée en vigueur le 24 mars 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 24 mars 2025
Sortie de vigueur le 27 mars 2026

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