Décret n° 2025-266 du 21 mars 2025 fixant à compter du 1er janvier 2025 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerrepage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 24 mars 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29,
Décrète :
Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 12 715 euros bruts par an à compter du 1er janvier 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif de Dijon, 19 décembre 2024, n° 2403587
- Entreprises RAON SUR PLAINE (88110)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 23 septembre 2024, n° 24/00938
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 novembre 2021, n° 1805090
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2007, n° 07/05929
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 26 juin 2018, 16BX01809, Inédit au recueil Lebon
- EURO MAT (NEVIAN, 509328456)