Article 2 du Décret du 21 mars 2025

Entrée en vigueur le 24 mars 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 24 mars 2025

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