Décret du 21 mars 2025 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment son article R. 1621-17 ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2024 portant renouvellement du directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer),
Décrète :
Délégation est donnée à M. François-Xavier RUBIN DE CERVENS, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
- Article 313-5 du Code pénal
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 14 septembre 2023, n° 2300593
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 17 décembre 2024, n° 23VE02527
- MEDIA PRESSE INFO (LA BOUILLADISSE, 433160389)
- MATMUT ASSURANCES (ROUEN, 493147003)
- TRANSPORTS ALAINE (MACON, 686950338)
- Redressement judiciaire AURILLAC (15000)
- GTI (NEUILLY-SUR-SEINE, 794469817)
- Article L721-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 30 octobre 2024, n° 24/03493
- BEAU RIVAGE (LOCTUDY, 851887752)
- Clauses léonine : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- FL CONCEPT (VILLENEUVE D'ASCQ, 843610437)