Décret n° 2025-282 du 26 mars 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2025 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 de son livre VII,
Décrète :
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Rennes, conformément à l'annexe du présent décret.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code de commerceArt. Annexe 7-2
Fait le 26 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
- GAZEO + DEPANNAGE (THIONVILLE, 813746633)
- Cour d'appel de Douai, Etrangers, 5 janvier 2022, n° 22/00016
- ALAIN MILLIAT (VALENCE, 450388228)
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 mars 2025, n° 2502315
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 14 février 2024, n° 23/02220
- Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, 4 juin 2018, n° 2018007440
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre des référés, 1er décembre 2017, n° 17/00661