Décret du 26 mars 2025 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ;
Vu le décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Grande Ecole du Numérique » ;
Vu l'arrêté du 28 février 2025 portant nomination du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à M. Marc Mortureux, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, à compter du 1er avril 2025.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Mortureux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Institut polytechnique de Paris, assurée conjointement avec le ministre chargé de la défense, à celle de CentraleSupélec, assurée conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, assurée conjointement avec le ministère chargé de la culture, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Mortureux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants relatifs à la Grande Ecole du Numérique (GEN), à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Mortureux, délégation est donnée à Mme Sylvie Metz-Larue, ingénieure générale des mines, secrétaire générale du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à M. André Schwob, ingénieur général des mines, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par intérim, et à M. Vincent Théry, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Mortureux et Mme Sylvie Metz-Larue, délégation est donnée à M. Olivier Dugué, attaché d'administration hors classe, et à M. Thierry Serin, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
- NEROPE (RIS-ORANGIS, 812500841)
- Liquidation judiciaire LORMONT (33310)
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 29 juin 2023, n° 2200370
- Article L243-16 du Code de la sécurité sociale