Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 18
Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée au moins égale à six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.
Lorsque les documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L243-16 du Code de la Sécurité sociale, ces documents doivent être conservés pendant une durée d'au moins six ans à compter de leur création ou de leur réception. […]
Lire la suite…Conformément à l'article L243-16 du Code de la Sécurité sociale, ces documents doivent être conservés pendant une durée d'au moins six ans à compter de leur création ou de leur réception. […]
Lire la suite…[…] LE 16 JUIN 2025 […] Aux termes de l'article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement et sont calculées, […] Il résulte enfin des dispositions de l'article L.243-16 du même code que le non-règlement des cotisations dans les délais impartis entraîne l'exigibilité des cotisations et que le défaut de paiement est sanctionné par l'application des majorations de retard de droit commun. […] L'article R.243-21 du Code de la sécurité sociale précise que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, […]
[…] LE 16 JUIN 2025 […] Sur le fond, au visa des articles L. 131-6-2, L. 613-2 et R. 613-1-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse avance que les cotisations ont été calculées conformément à la réglementation en vigueur, sur la base des revenus communiqués. […] Il résulte enfin des dispositions de l'article L.243-16 du même code que le non-règlement des cotisations dans les délais impartis entraîne l'exigibilité des cotisations et que le défaut de paiement est sanctionné par l'application des majorations de retard de droit commun.
[…] Conformément à l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, les cotisations personnelles des travailleurs indépendants sont calculées sur la base des revenus professionnels de l'intéressé, servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu. […] Il résulte enfin des dispositions de l'article L.243-16 dudit code que le non-règlement des cotisations dans les délais impartis entraîne l'exigibilité des cotisations et que le défaut de paiement est sanctionné par l'application des majorations de retard de droit commun.
Article L 102 B du code général des impôts. Article L 243-16 du code de la sécurité sociale . Les bulletins de salaire sont à conserver : En base active (lorsque les données sont facilement accessibles dans l'environnement de travail immédiat pour les services opérationnels qui sont en charge de ce traitement) : 1 mois à compter de la transmission au salarié. […] Articles L 3243-4 et D 3243-8 du code du travail Les éléments nécessaires au calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales sont à conserver : En base […]
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