Article 2 du Décret n°2025-284 du 26 mars 2025
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 29 mars 2025

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Décision • 1

[…] D'autre part, les déclarations d'utilité publique ne relèvent pas des documents devant être compatibles avec la Charte du parc naturel régional prévue par les dispositions de l'article L. 333-1 du code de l'environnement. En outre, les requérants ne peuvent utilement faire état des mesures prioritaires relatives aux zones humides et à l'usage de l'eau de la Charte du parc naturel régional du Vercors, telle qu'adoptée par l'article 2 du décret n° 2025-284 du 26 mars 2025 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Vercors, dès lors que cette dernière est postérieure de près de trois ans à l'arrêté contesté. […]

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Document parlementaire • 0

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