Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 avril 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 modifié du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) en date du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine en date du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires d'Eure-et-Loir en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles en date du 17 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 4 mars 2025,
Décrète :
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien dont le siège est fixé à Versailles (78000).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires d'Eure-et-Loir ;
2° Les attributions de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine ;
3° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ;
4° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 17 janvier 2025, n° 24/00795
- EKOTRANS (TORCY, 847707916)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 27 septembre 2023, n° 2302161