Article 3 du Décret n°2025-286 du 27 mars 2025
Entrée en vigueur le 30 mars 2025
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.