Entrée en vigueur le 30 mars 2025
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, dès sa constitution.
Entrée en vigueur le 30 mars 2025
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, dès sa constitution.