Décret n° 2025-291 du 29 mars 2025 portant adaptations des modalités d'approvisionnement et de dispensation de certains médicaments
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2025 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2112-2, L. 5124-1 et L. 6323-1-14-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 725-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R3121-44
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6323-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2112-2, Art. R3121-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5124-45
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 6 février 2024, n° 24/00078
- HALLE O DISCOUNT (NOISEAU, 803243732)
- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 4 février 2025, n° 2104383
- Article L242-2 du Code des relations entre le public et l'administration