Article 2 du Décret n°2025-292 du 29 mars 2025

Entrée en vigueur le 31 mars 2025

Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels tels que pris en compte selon les modalités prévues par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2025.

Entrée en vigueur le 31 mars 2025

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