Décret n° 2025-292 du 29 mars 2025 relatif au calcul de la prime d'activité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2025 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-3, L. 842.-4, R. 843-1 et R. 844-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D843-3
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 19 août 2019, n° 17/05862
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 19 mars 2025, n° 21/03752
- Tribunal administratif de Nantes, 28 février 2025, n° 2502226
- Article 80 du Code de procédure pénale
- ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 338708076)
- RESTAURANT LA CONCHA (ANGLET, 410316491)
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- A.J. MACONNERIE (VALLOIRE-SUR-CISSE, 444777742)
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