Article 3 du Décret n°2025-306 du 1er avril 2025
Entrée en vigueur le 3 avril 2025
Par dérogation à l'article D. 312-19 du même code, aucune contribution additionnelle au fonds de garantie ne peut être exigée du bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas intérêt.