Article 40 du Décret n°2025-308 du 2 avril 2025
Entrée en vigueur le 4 avril 2025
I. - Jusqu'au 1er janvier 2027, les ministères peuvent être autorisés, par arrêté du ministre chargé du budget, à demeurer régis par les dispositions des articles 66 à 68, du 4° de l'article 69, des articles 91 à 94, du premier alinéa de l'article 103 et de l'article 105 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
II. - L'établissement des comptes financiers au titre de l'exercice 2024 demeure régi par les dispositions de l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
A été publié au JO du 7 septembre l'arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : ECOB2520825A), que voici : En conséquence, […] insertions, suppressions en PDF Afin de garantir une mise en œuvre progressive, l'arrêté du 4 septembre 2025 prévoit que la version 6 du recueil reste applicable jusqu'au 31 décembre 2026 pour les programmes n'ayant pas encore adopté le nouveau cadre de programmation (DPI et DPGECP rénové), conformément au I de l'article 40 du décret n° 2025-308. […]
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