Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 avril 2025 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 115 dans sa rédaction issue de l'article 204 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 36 du présent décret.
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 52
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 65
- Article R5121-166 du Code de la santé publique
- Article 34 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Z ASSURANCES (NANCY, 518181516)
- COLORPLAST (MAGNIEU, 802485169)
- HERLEA BTP (LEVALLOIS-PERRET, 798875258)
- SKTS (RENNES, 918162496)
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 8 juillet 2021, n° 19/07442
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 20 février 2024, n° 21BX02854
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 12 avril 2024, n° 23/04431
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jex, 18 janvier 2024, n° 23/06947
- SOCIETE TRANSPORT HUMANN (LE BAR-SUR-LOUP, 515082402)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 30 mai 2024, n° 20/10377
- Redressement et liquidation judiciaire Doubs (25)