Décret n° 2025-325 du 9 avril 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire du grade de capitaine du corps de commandement de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 mai 2024,
Décrète :
- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010Art. 4
- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010Art. 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2025.
- GAZEO + DEPANNAGE (THIONVILLE, 813746633)
- BATIK (NANTERRE, 803079516)
- CJUE, n° C-497/09, Arrêt de la Cour, Finanzamt Burgdorf contre Manfred Bog (C-497/09), CinemaxX Entertainment GmbH & Co. KG contre Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst (C-499/09), Lothar Lohmeyer contre Finanzamt Minden (C-501/09) et Fleischerei Nier GmbH & Co. KG contre Finanzamt Detmold (C-502/09), 10 mars 2011
- Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2111298