Entrée en vigueur le 13 avril 2025
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 13 avril 2025
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.