Décret n° 2025-335 du 11 avril 2025 relatif aux mesures de coercition en mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 avril 2025 |
| Code visé : | Code de la défense. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1521-1 et L. 1521-7 ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la défense.Art. R1521-1, Art. R1521-3, Art. R1521-4, Art. R1521-5
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
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