Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Les demandes
Article 1077 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 5
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
Commentaires • 27
L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] En revanche, les articles 5 à 7 sont eux relatifs à des ajustements de la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel : - l'article 5 est un article qui procède à un ajustement purement rédactionnel à l'article 1077 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il affirme que la demande reconventionnelle en divorce pour faute présentée par M me Z est irrecevable dans la mesure où elle constitue une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et au surplus heurte la règle de l'unicité de fondement posée à l'article 1077 du code de procédure civile pour les demandes, tant principales que subsidiaires.
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[…] Attendu que liminairement à l'examen du bien fondé des demandes en divorce, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande subsidiaire en divorce de l'épouse, toute demande subsidiaire étant prohibée par le premier alinéa de l'article 1077 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Chambéry, 3 mars 2015, n° 14/00657
[…] — débouté D E de sa demande principale pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil, — débouté B Z de sa demande reconventionnelle de divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil, — déclaré irrecevable la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal formulé par B Z en application de l'article 1077 du code de procédure civile, — dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 258 du code civil, — débouté les parties de leurs demandes réciproques de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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Pour une application de l'article 1077 du code de procédure civile, voir décision récente de la cour de cassation du 28 mai 2014 en ce sens, décision annulant une décision de la Cour d'Appel de Colmar du 17 avril 2012, pourtant décidé avant la réforme du divorce du 26 mai 2014 qui avait substitué le divorce pour faute en divorce aux torts partagés.
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