Entrée en vigueur le 16 avril 2025
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l'employeur adresse à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée au 3° de l'article 2 et des engagements mentionnés au 4° du même article.
médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. […] Cass. soc., […] Un Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 est venu préciser les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. […] L'employeur devra adresser à l'administration, […] un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail et de ses engagements (article 13 et 14 du décret n° 2025-338) Il conviendra de tenir à jour un compteur (tableau type de bilan du taux d'inactivité) permettant d'apprécier le respect du taux maximum de réduction d'activité des salariés.
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