Entrée en vigueur le 16 avril 2025
Dans la limite des dix-huit mois mentionnée au premier alinéa de l'article 12, l'autorité administrative peut accorder à l'employeur une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond en cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d'activité. Elle tient compte notamment :
1° Du bilan et du diagnostic mentionnés à l'article 14 ;
2° Du respect de la réduction maximale autorisée de l'horaire de travail ;
3° Du respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle ;
4° De la mise en œuvre des actions à engager visant à rétablir l'activité.
La décision de l'autorité administrative est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informe, s'il existe, le comité social et économique.
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire Plus d'articles de FOr You ARRET COUR DE CASSATION 12 MARS 2025 DROIT A LA PREUVE ET TEMOIGNAGES ANONYMES 6 mai 2025 ARRET COUR DE CASSATION 12 MARS 2025 DROIT A LA PREUVE ET TEMOIGNAGES ANONYMES Dans un arrêt du 19 mars 2025 (Cass. soc. 2 APLD REBOND QUESTIONS REPONSES MINISTERE DU TRAVAIL 30 avr. 2025 APLD REBOND QUESTIONS REPONSES MINISTERE DU TRAVAIL À la suite de la publication au Journal officiel du 15 avril 2025, du décret du 14 avril 2025 précisant les modalités… 1 ARRET COUR DE CASSATION 9 AVRIL 2025 SUR LES BAREMES MACRON 25 avr. […] Aux termes d'un arrêt rendu le 2 avril 2025, […]
Lire la suite…