Article 15 du Décret n°2025-338 du 14 avril 2025

Entrée en vigueur le 16 avril 2025

Dans la limite des dix-huit mois mentionnée au premier alinéa de l'article 12, l'autorité administrative peut accorder à l'employeur une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond en cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d'activité. Elle tient compte notamment :
1° Du bilan et du diagnostic mentionnés à l'article 14 ;
2° Du respect de la réduction maximale autorisée de l'horaire de travail ;
3° Du respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle ;
4° De la mise en œuvre des actions à engager visant à rétablir l'activité.
La décision de l'autorité administrative est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informe, s'il existe, le comité social et économique.

Entrée en vigueur le 16 avril 2025

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