Article 2 du Décret n°2025-343 du 14 avril 2025

Entrée en vigueur le 17 avril 2025

Si les circonstances l'exigent et après consultation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire de la collectivité.

Entrée en vigueur le 17 avril 2025

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