Article 2 du Décret n°2025-343 du 14 avril 2025
Entrée en vigueur le 17 avril 2025
Si les circonstances l'exigent et après consultation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire de la collectivité.