Décret n° 2025-343 du 14 avril 2025 organisant le recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2025
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 17 avril 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles R. 114-4 et R. 114-5 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 et 157 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 mars 2025,
Décrète :
Il sera procédé en 2025 à un recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie. Les opérations de collecte d'informations nécessaires au recensement et effectuées sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie se dérouleront du 22 avril au 22 mai 2025.
Le recensement de la population sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) et avec la collaboration des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Si les circonstances l'exigent et après consultation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire de la collectivité.
Il ne sera procédé en 2025 à aucune des rectifications prévues aux articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 8 mars 2022, n° 19/05703
- PRODUM 1 (PARIS 17, 828816454)
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 19 juin 2024, n° 23/00846
- MUTUELLE D'ASSURANCE CARCEPT PREV (PARIS 17, 784394439)
- SEBTP-CONSTRUCTION (BRIVE-LA-GAILLARDE, 316111962)