Décret n° 2025-350 du 17 avril 2025 modifiant l'article D. 423-1 du code de l'éducation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 avril 2025 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 423-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2011-525 du 14 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 janvier 2025,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. D423-1
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne
- Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2016, n° 13/04653
- L'ESPRIT TK (CIVRIEUX, 830438313)