Décret n° 2025-356 du 18 avril 2025 portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers
Décret n° 2025-356 du 18 avril 2025 portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 2025 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 4
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 423-1 ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 11,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D423-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D423-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D423-3
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