Décret n° 2025-362 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Hautes-Pyrénées ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 avril 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :
Les intempéries survenues entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024 dans les communes du département des Hautes-Pyrénées figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
COMMUNES DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
|
Département |
Commune |
Phénomène naturel |
Date de début de la période de reconnaissance |
Date de fin de la période de reconnaissance |
Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle |
|---|---|---|---|---|---|
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Hautes-Pyrénées |
Aragnouet |
Inondations et coulées de boue |
06/09/2024 |
08/09/2024 |
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) |
|
Hautes-Pyrénées |
Bazus-Aure |
Inondations et coulées de boue |
06/09/2024 |
08/09/2024 |
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) |
|
Hautes-Pyrénées |
Gavarnie-Gèdre |
Inondations et coulées de boue |
06/09/2024 |
08/09/2024 |
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) |
|
Hautes-Pyrénées |
Grézian |
Inondations et coulées de boue |
06/09/2024 |
08/09/2024 |
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) |
|
Hautes-Pyrénées |
Lourdes |
Inondations et coulées de boue |
06/09/2024 |
08/09/2024 |
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) |
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Hautes-Pyrénées |
Nestier |
Inondations et coulées de boue |
06/09/2024 |
08/09/2024 |
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) |
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Hautes-Pyrénées |
Saligos |
Inondations et coulées de boue |
06/09/2024 |
08/09/2024 |
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) |
|
Hautes-Pyrénées |
Vielle-Aure |
Inondations et coulées de boue |
06/09/2024 |
08/09/2024 |
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) |
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Hautes-Pyrénées |
Villelongue |
Inondations et coulées de boue |
06/09/2024 |
08/09/2024 |
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) |
Fait le 18 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- XYLOPACK (AUGE, 812754703)
- Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 21 novembre 2011, n° 10/05833
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 5 septembre 2024, n° 24VE01082