Décret n° 2025-368 du 23 avril 2025 relatif au versement de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat au titre de l'année 2024
Décret n° 2025-368 du 23 avril 2025 relatif au versement de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat au titre de l'année 2024
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 2025 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-16 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 mars 2025,
Décrète :
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Au titre de l'année 2024, le versement de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat prévu à l'article L. 518-16 du code monétaire et financier s'établit à 1 523 190 500 €.
Ce versement a fait l'objet d'un acompte d'un montant de 779 000 000 € versé en décembre 2024.
Le solde d'un montant de 744 190 500 € est versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret.
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2025.
François Bayrou
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