Entrée en vigueur le 3 mai 2025
I. - Un plan d'accompagnement financier est mis en place afin de soutenir dans la reconversion de leur activité les établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques et leur personnel, du fait de l'application des dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
II. - Le plan d'accompagnement est constitué notamment des cinq mesures financières suivantes :
1° Une aide à la transition économique des entreprises, ci-après désignée « mesure 1 » ;
2° Une aide à la reconversion professionnelle des personnes détentrices d'un certificat de capacité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un établissement itinérant de présentation au public d'animaux non domestiques, ci-après désignée « mesure 2 » ;
3° Une aide à la mise au repos des animaux non domestiques détenus en établissement itinérant de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, ci-après désignée « mesure 3 » ;
4° Une aide à l'entretien et au nourrissage des animaux non domestiques détenus en établissement itinérant de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, dans l'attente de leur placement en structure fixe, ci-après désignée « mesure 4 » ;
5° Une aide à la stérilisation des fauves détenus en établissement itinérant de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, ci-après désignée « mesure 5 ».
[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 A l'appui de son recours, il soulève une question prioritaire de constitutionnalité dirigée, en bloc, contre les dispositions des articles L. 413-9 à L. 413-12 du code de l'environnement issues de la loi du 30 novembre 2021. […] Par une décision n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025, le Conseil constitutionnel, saisi par l'Association One Voice qui contestait le caractère trop restrictif de l'interdiction en tant qu'elle épargnait les établissements non itinérants, a jugé conforme à la Constitution l'article L. 413-11 qui régit le fonctionnement des établissements de spectacle fixes, […]
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