Article 1 du Décret n°2025-396 du 30 avril 2025
Article 2
Entrée en vigueur le 3 mai 2025

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°505772
Conclusions du rapporteur public · 2 octobre 2025

[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 A l'appui de son recours, il soulève une question prioritaire de constitutionnalité dirigée, en bloc, contre les dispositions des articles L. 413-9 à L. 413-12 du code de l'environnement issues de la loi du 30 novembre 2021. […] Par une décision n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025, le Conseil constitutionnel, saisi par l'Association One Voice qui contestait le caractère trop restrictif de l'interdiction en tant qu'elle épargnait les établissements non itinérants, a jugé conforme à la Constitution l'article L. 413-11 qui régit le fonctionnement des établissements de spectacle fixes, […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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