Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Les mesures 1, 3, 4 et 5 sont à destination des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques remplissant les conditions suivantes, ci-après désignés « établissements éligibles » :
1° L'établissement est soumis aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ;
2° L'établissement n'est pas un établissement itinérant présentant au public exclusivement des oiseaux.
[…] - le pouvoir réglementaire était incompétent pour adopter les dispositions de l'article 5 du décret du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques faute de disposer de base légale pour déroger aux dispositions du décret du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, reçue le 7 juillet 2025, tendant à l'abrogation du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;