Entrée en vigueur le 3 mai 2025
I. - La mesure 1 est une aide à destination des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques afin d'accompagner et d'encourager leur transition économique à travers le développement de nouvelles activités.
II. - Cette aide bénéficie aux établissements éligibles remplissant les conditions suivantes :
1° L'établissement est immatriculé au répertoire SIRENE défini à l'article R. 123-220 du code de commerce avant le 30 novembre 2019 ;
2° L'établissement s'engage à renoncer à présenter des spectacles itinérants d'animaux non domestiques, au plus tard le 1er décembre 2028.
[…] – le décret du 30 avril 2025 a été adopté au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, faute d'avoir fait l'objet d'une consultation du public et d'une évaluation environnementale ; […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, reçue le 7 juillet 2025, tendant à l'abrogation du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;