Entrée en vigueur le 3 mai 2025
I. - Le montant de la mesure 2 est fixé selon les barèmes forfaitaires suivants :
1° A 100 000 euros par capacitaire, si ce dernier détient un ou plusieurs certificats de capacité de présentation au public d'animaux non domestiques dans le cadre de spectacles itinérants pour une à quatre espèces animales différentes ;
2° A 150 000 euros par capacitaire, si ce dernier détient un ou plusieurs certificats de capacité de présentation au public d'animaux non domestiques dans le cadre de spectacles itinérants pour cinq espèces animales différentes au minimum.
II. - Une fois le dossier instruit et conforme, après réception de la décision d'attribution de l'aide signée, le guichet unique procède au versement de la totalité du montant de l'aide financière.
[…] reçue le 7 juillet 2025, tendant à l'abrogation du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ; […] D'autre part, en vertu de l'article 17 du décret du 30 avril 2025, le montant de la mesure 1 « aide à la transition économique des entreprises » est égale à 100 000 euros par établissement. Son article 18 prévoit que le montant de la mesure 2 « aide à la reconversion professionnelle des capacitaires » est fixé selon des barèmes forfaitaires à 100 000 euros par capacitaire, […]