Entrée en vigueur le 3 mai 2025
I. - Le montant de la mesure 3 est calculé selon le barème forfaitaire suivant, dans la limite fixée au II :
1° 50 000 euros par spécimen d'éléphant ;
2° 30 000 euros par spécimen d'hippopotame ;
3° 5 000 euros par spécimen d'alligator ;
4° 5 000 euros par spécimen de loup, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar, hyène ;
5° 3 500 euros par spécimen d'ours ;
6° 3 500 euros par spécimen d'otarie ;
7° 1 500 euros par spécimen de zèbre ;
8° 1 500 euros par spécimen de primate ;
9° 1 000 euros pour tout autre spécimen d'espèce animale non inscrite dans l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, hors invertébrés.
II. - Le montant total de cette aide n'excède pas 200 000 euros par établissement quel que soit le nombre de spécimens détenus.
III. - Après instruction favorable et réception de la décision d'attribution de l'aide signée, le guichet unique procède au versement de l'aide financière.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, reçue le 7 juillet 2025, tendant à l'abrogation du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ; […] D'autre part, en vertu de l'article 17 du décret du 30 avril 2025, le montant de la mesure 1 « aide à la transition économique des entreprises » est égale à 100 000 euros par établissement. […] Son article 19 fixe le montant de la mesure 3 « aide à la mise au repos des animaux non domestiques » selon un barème forfaitaire, […]