Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Le cumul des aides mentionnées aux articles 7, 8, 9, 10 et 11 accordées à chaque établissement éligible et des autres aides versées par l'Etat n'excède pas le plafond défini par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 susvisé.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, reçue le 7 juillet 2025, tendant à l'abrogation du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ; […] - l'article 22 du décret du 30 avril 2025 est entaché d'erreur d'appréciation en ce qu'il prévoit un plafonnement des aides qu'il instaure par établissement et non par capacitaire ;