Entrée en vigueur le 3 mai 2025
L'Agent comptable de l'Agence de services et de paiement est chargé du recouvrement.
A ce titre, un ordre de reversement ou une compensation inter-mesures pourront être émis pour régulariser des sommes indûment perçues ou un dépassement du plafond du régime d'aide de minimis, mentionné à l'article 22 du présent décret.
[…] tendant à l'abrogation du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ; […] Aux termes de l'article 1er du décret du 30 avril 2025 faisant l'objet des demandes d'abrogation des requérants : « I. – Un plan d'accompagnement financier est mis en place afin de soutenir dans la reconversion de leur activité les établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques et leur personnel, […] Ses articles 22 et 23 sont notamment relatifs au plafonnement du montant total des aides accordées à chaque établissement et aux éventuels recouvrements en cas de trop-perçu ou de dépassement du plafond prévu.
[…] de la mer et de la pêche sur l'encadrement et le contrôle des aides à la transition des cirques avec animaux non domestiques dans le cadre du décret n°2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, […] le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 précise les modalités d'attribution et de versement des aides tout en prévoyant une instruction conjointe par l'Agence de services et de paiement et par les directions départementales en charge de la protection des populations afin de s'assurer du respect par les établissements des critères d'éligibilité de chacune des aides. […] l'article 23 du décret du 30 avril 2025 permet d'effectuer une compensation entre les différentes mesures du plan, […]
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