Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mai 2025 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code du sport. et 1 autre |
Commentaires • 12
Décision • 1
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation du décret du 20 mai 2025 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment ses articles 178, 183 et 186 ;
Vu le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 février 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
- Code général des collectivités territorialesArt. R2113-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2113-24
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-1