Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2026 |
| Code visé : | Code des procédures civiles d'exécution |
Commentaires • 19
Décision • 1
—
[…] En vertu du décret n°2025-493 du 3 juin 2025, l'inscription d'un commandement de payer au registre numérique des saisies des rémunérations doit se faire le jour même ou le premier jour ouvrable suivant sa signification, et ce sous peine de caducité.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le registre mentionné au 12° bis de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est tenu par la chambre nationale des commissaires de justice. Il a pour finalité d'assurer le suivi des procédures de saisies des rémunérations.
Les données inscrites dans le registre mentionné à l'article 1er comprennent :
a) Les données d'identification du débiteur ;
b) Les données d'identification de l'employeur ;
c) Les données d'identification du créancier ;
d) Les données d'identification du commissaire de justice répartiteur ;
e) Les données d'identification du commissaire de justice chargé de l'exécution ;
f) Les données permettant d'identifier les créances, actes, formalités, décisions, titres, cessions et incidents se rattachant aux procédures de saisie des rémunérations et dont l'inscription est prévue par le code des procédures civiles d'exécution ou par les dispositions transitoires de l'article 6 du décret susvisé du 12 février 2025 ;
g) Les données relatives aux procédures de paiement direct ;
h) Les données permettant d'assurer la traçabilité des accès et actions des acteurs de la saisie des rémunérations.
Un arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, précise la liste des données mentionnées aux a à h.
Les informations relatives à la procédure de saisie des rémunérations et aux paiements directs au sein du registre mentionné à l'article 1er sont inscrites, modifiées et supprimées par :
- le commissaire de justice saisissant et le commissaire de justice répartiteur chacun pour ce qui le concerne ;
- la chambre nationale des commissaires de justice, pour ce qui concerne les données permettant d'identifier les commissaires de justice répartiteurs.