Décret n° 2025-548 du 17 juin 2025 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Décret n° 2025-548 du 17 juin 2025 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2025 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision, Sct. 22°
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 R, Art. L169
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*96 E-1, Art. R*112 A-1, Art. R*256-7