Décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2026 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses article L. 32-1 et L. 34-8-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-7,
Décrète :
Il est institué une aide destinée à prendre en charge tout ou partie des coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027.
Cette aide bénéficie dans la limite des crédits disponibles aux personnes physiques et aux entreprises éligibles.
Au sens du présent décret :
1° Le mot : « entreprises » désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales en France exerçant une activité économique ;
2° Les mots : « personnes physiques » désignent les personnes physiques résidentes fiscales en France n'exerçant pas une activité économique.
Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les personnes physiques et les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :
I. - Pour les personnes physiques :
1° Les travaux sont réalisés dans un immeuble à usage d'habitation correspondant à une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et dont le demandeur est titulaire d'un droit réel immobilier ou locataire ;
2° L'immeuble à usage d'habitation concerné constitue la résidence principale du demandeur ;
3° (Abrogé) ;
4° L'immeuble à usage d'habitation concerné, n'a jamais fait l'objet d'une aide financière à la réalisation de travaux de raccordement à un réseau en fibre optique ;
5° Le quotient familial du demandeur pour l'année de référence ou l'année de sa dernière déclaration auprès de l'administration fiscale, obtenu en divisant son revenu fiscal de référence par le nombre de parts de son foyer fiscal, ne doit pas dépasser un seuil annuel défini par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;
6° Un échec de raccordement au réseau en fibre optique a été constaté par ou pour le compte d'un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative.
II. - Pour les entreprises :
1° Le montant de leur chiffre d'affaires annuel constaté lors de leur dernier exercice clos est inférieur à 2 millions d'euros ;
2° Leur nombre de salariés est inférieur à 10 ;
3° Elles ont commencé à exercer leur activité depuis au moins un an à la date dépôt de la demande ;
4° Elles ne sont pas déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;
5° (Abrogé) ;
6° Le local n'a jamais fait l'objet d'une aide financière à la réalisation de travaux de raccordement à un réseau en fibre optique ;
7° Un échec de raccordement au réseau en fibre optique a été constaté par ou pour le compte d'un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative.
III. - Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixe les caractéristiques de l'attestation permettant d'attester pour les particuliers et pour les entreprises de l'impossibilité de procéder au raccordement.