Décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 relatif aux contentieux en matière de visas court séjour et de naturalisation, et aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2025 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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Décisions • 2
Rejet —
[…] - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 ;
Rejet —
[…] - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du mardi 2 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R312-6, Art. R312-7-3
- Code de justice administrativeArt. R222-13
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique sur les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité nés d'une demande de remboursement partiel de cette contribution au titre des années 2009 à 2015.
Il peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.